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L’autorisation préalable de mise en location d’un bien, dit « permis de louer », est une obligation qui incombe aux bailleurs privés souhaitant mettre un logement en location, dans des secteurs définis de certaines communes. La loi ALUR permet depuis 2017 sa mise en place par les collectivités qui le souhaitent .
A compter du 1er janvier 2023, le permis de louer concerne désormais les communes de :
Carvin
Courrières
Dourges (nouvelle commune à entrer dans le dispositif)
Evin-Malmaison
Hénin-Beaumont
Leforest
Libercourt
Montigny-en-Gohelle
Noyelles-Godault
Oignies
Rouvroy
Les rues concernées par le permis de louer au 1er janvier 2023
Pour les communes concernées, des secteurs d’application du permis de louer ont été délimités et sont repris ci-dessous :
Rues concernées par le Permis de louer
Carvin
Courrières
Dourges
Chemin de la Maladrerie
Contour de l'Église
Impasse Carlos
Impasse des Fusillés
Impasse Gravelaine
Place Emile Basly
Place Jean Jaurès
Place Jules Guesde
Rue Arthur Lamendin
Rue Buqueux (de 10 à 60)
Rue Casimir Beugnet
Rue de l'Avenir
Rue de l’Egalité
Rue des Fusillés
Rue des Fusillés
Rue des Papillons
Rue du 19 mars 1962
Rue du 8 mai 1945
Rue du Crédit
Rue du Faux puits
Rue du Maréchal Foch (de 104 à 114 et de 117 à 129)
Rue du Maréchal Joffre (de 2 à 138 et de 1 à 135)
Rue du Progrès
Rue du Tilloy
Rue du Vermetz (de 2 à 68 et de 1 à 53)
Rue du Vieux château
Rue du Vieux Château (jusqu’au n°10)
Rue Édouard Plachez
Rue Émile Zola
Rue Étienne Dolet
Rue Florent Evrard
Rue Francis de Pressence
Rue Ga
Rue Jean Moulin (de 2 à 120 et de 1 à 141)
Rue Jules Ferry
Rue Léon Gambetta
Rue Louis Pasteur
Rue Marcel Cabiddu
Rue Raoul Briquet
Rue Salvador Allende
Rue Séraphin Cordier (de 2 à 90 et de 1 à 75)
Rue Simon
Rue Thibaut
Rue Uriane Sorriaux
Rue Victor Hugo (de 8 à 18 et de 27 à 67)
Ruelle de Carnin
Ruelle des Petits chiens Ruelle Sainte-Catherine
Boulevard André Lepoivre
Rue Aristide Briand
Rue Arthur Lamendin
Rue Casimir Beugnet
Rue des Fusillés
Rue du 8 mai 1945
Rue Émile Basly
Rue Florent Evrard
Rue Jean Jaurès
Rue Jean Taillez
Rue Louis Berlinguez
Rue Louis Breton
Rue Louis Pasteur
Rue Massenet
Rue Pierre Bauve
Rue Pierre Bouchez
Rue Raoul Briquet
Rue Roger Salengro
Rue Urianne Sorriaux Rue Victor Hugo
Chemin du puits (de 2b à 28 et de 3 à 19)
Rue de la Fraternité (de 2 à 70 et de 1 à 123)
Rue de la Liberté (de 4 à 52 et de 1 à 57)
Rue Lemaitre (de 2 à 64 et de 1 à 45)
Rue Léon Blum (de 274 à 630)
Rue Léon Gambetta (de 2 à 48 et de 1 à 51) Rue Louis Pasteur (de 2 à 10 et de 1 à 15)
Evin-Malmaison
Hénin-Beaumont
Leforest
Impasse de Pantigny
Place Roger Salengro
Rue Arthur Lamendin (jusqu’au 159)
Rue Bénédictins
Rue du 8 Mai
Rue du Docteur François Piquet
Rue du Paradis
Rue du Ruisseau
Rue Emile Basly (jusqu’au 349)
Rue Emile Zola
Rue Florent Evrard
Rue Gambetta
Rue Georges Bizet
Rue Georges Brassens
Rue Jacques Brel
Rue Jean Jaurès
Rue Léo Ferré
Rue Maurice Ravel
Rue Octave Legrand
Rue Pasteur
Rue Sadi Carnot
Rue Saint Exupéry
Rue Thiers
Rue Tuillers Rue Victor Hugo
Avenue des Déportés
Avenue des Fusillés
Avenue du Maréchal Leclerc
Avenue Victor Hugo
Avenue Willy Brandt
Boulevard Albert Schweitzer
Boulevard du 6 juin 1944
Boulevard du Maréchal Juin
Boulevard du Président Salvador Allende
Boulevard Emile Basly
Boulevard Gabriel peri
Boulevard Winston Churchill
Cité Sainte-Marguerite
Coron Crepin
Coron du Paradis
Coron Gourlet
Coron Ramon
Cour Montuelle
Impasse Hauts Marchés
Impasse Jeanne d'Arc
Impasse Masclet
Place Carnot
Place de la République
Place Jean Jaurès
Place Pierre Semard
Place Wagon
Rue Ampère
Rue Arthur Lamendin
Rue Bertie Albrecht
Rue Blériot
Rue Buffon
Rue Camille Desmoulins
Rue César Willefert
Rue Charles Humez
Rue Charles Nicolle
Rue d'Harnes
Rue de Dourges
Rue de l'Abbaye
Rue de l'Abbé Dessenne
Rue de l'Abreuvoir
Rue de l'Église
Rue de l'Humanité
Rue de l’Egalité
Rue de la Concorde
Rue de la Gaité
Rue de la Maladrerie
Rue de la Perche
Rue de Verdun
Rue Debonte
Rue Denis Papin
Rue des Bons enfants
Rue des Girondins
Rue des Moineaux
Rue des Roses
Rue Diderot
Rue du 11 novembre
Rue du 8 mai
Rue du Docteur Laennec
Rue du Lieutenant-Colonel Arnaud Beltrame
Rue du Marais
Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Rue Elie Gruyelle
Rue Etienne Dolet
Rue Félix Faure
Rue Gambetta
Rue Henocq
Rue Henri Leclercq
Rue Hoche
Rue Isidore Lernould
Rue Jacques monod
Rue Jean-Baptiste Lucas
Rue Jean-Jacques Rousseau
Rue Jules Guesde
Rue Lamartine
Rue Lavoisier
Rue Ledru Rollin
Rue Léon Blum
Rue Léon Pruvot
Rue Loubet
Rue Louis Cresson
Rue Marc Sangnier
Rue Marcel Proust
Rue Masclet
Rue Mirabeau
Rue Molière
Rue Montpencher
Rue Napoléon Demarquette
Rue Octave Legrand
Rue Parmentier
Rue Pasteur
Rue Paul Vaillant Couturier
Rue Pierre Bruneau
Rue Pierre Curie
Rue Robert Ayle
Rue Roger Salengro
Rue Saint-Roch
Rue Sainte-Barbe
Rue Sorriaux
Rue Victor Mathé
Rue Voltaire
Ruelle Nisique
Ruelle Perard Voie des Hauts Marchés
Place Roger Salengro
Rue de la Piscine
Rue Eugène Jacquet
Rue Jean Jaurès (jusqu'au 90)
Rue Jules Ferry
Rue Kléber
Rue Lazare Carnot (jusqu'au 86/119)
Rue Léon Blum
Rue Léon Gambetta
Rue Marceau (jusqu’au 42 et 67)
Rue Pasteur
Rue Pressensé Rue Voltaire
Libercourt
Montigny-en-Gohelle
Noyelles-Godault
Allée des Acacias
Avenue de Guynemer
Avenue de Mermoz
Avenue des Marlières
Avenue des Platanes
Avenue du Bois
Boulevard Faidherbe
Boulevard Schumann
Chemin de la Chapelette
Cité de la Gare
Cité du bois d'Epinoy
Cité du Vert Chemin
Impasse des Sorbiers
Impasse Watteau
Place de l'Hôtel de Ville
Place de Verdun
Place du Général Leclerc
Résidence les Saules
Rue Achille Olivier
Rue André Pantigny
Rue Cyprien Quinet
Rue Danielle Casanova
Rue de l’Egalité
Rue de la Haute Voie
Rue de la Rose
Rue de Oignies
Rue des Ateliers
Rue des Ecoles
Rue du 19 mars 1962
Rue du 8 mai
Rue du Cimetière
Rue du Docteur Lordez
Rue du Paradis
Rue Emile Basly
Rue Etienne d'Orves
Rue Etienne Pruvost
Rue Eugène Ringeval
Rue Fernand Darchicourt
Rue Fiolka Lapinski
Rue François Delattre
Rue Georges Brassens
Rue Jacques Brel
Rue Jean Moulin
Rue Jules Leblanc
Rue Louis Szarek
Rue Paul Pignon
Rue Pierre Bachelet
Rue Saint-Ghislain Rue Salvador Allende
Boulevard du Barlet
Impasse Bouillon
Impasse Delcroix
Impasse Desprez
Impasse Emile Dubois
Impasse Petit
Route d’Harnes
Rue Alexandre Gourlet
Rue Anatole France
Rue Casimir Beugnet
Rue Célestin Moinier
Rue de Billy
Rue de la Paix (de 47 à 49 et 50 à 56)
Rue de Moscou
Rue du Parc (de 1 à 5 et 2 à 4)
Rue Etienne Dolet
Rue Florent Evrard
Rue George Deroeux
Rue Jean Jaurès
Rue Joseph Fontaine
Rue Lénine
Rue Louis Dumortier
Rue Pasteur
Rue Roger Salengro
Rue Suzanne Lannoy
Rue Uriane Sorriaux Ruelle de la Poste
Avenue de la République
Boulevard de la Liberté
Rue Carnot
Rue de l'Egalité
Rue de la Borne des loups
Rue de la Fraternite
Rue de Malfidano
Rue de Verdun
Rue Diderot
Rue du Pevelois
Rue Emile Zola
Rue Gambetta
Rue Jean-Jacques Rousseau
Rue Joseph Fontaine
Rue Jules Ferry
Rue Maurice Thorez
Rue Montesquieu
Rue Pasteur Rue Victor Hugo
Oignies
Rouvroy
Avenue Fernand Darchicourt
Avenue John Kennedy (jusqu’au 21)
Impasse du Vieux Coron
Place de la 4e République
Rue Arthur Lamendin
Rue Casimir Beugnet
Rue Declercq
Rue des 80 Fusillés
Rue du 19 Mars 1962
Rue du 1er Mai
Rue Elsa Triolet
Rue Ernest Renan
Rue Fernand Pantigny
Rue Francisco Ferrer
Rue Georges Clémenceau
Rue Henri Cadot
Rue Henriette Crombez
Rue Jean Jacques Rousseau
Rue Jean Jaurès
Rue Jules Guesde
Rue Léo Lagrange
Rue Marie Curie
Rue Pasteur
Rue Pierre Brossolette Rue Victor Hugo
Rue Anatole France
Rue Antoine Blanchant
Rue Diderot
Rue du Général De Gaulle
Rue Jean Sy Rue Omer Bernard
Au 1er mai 2023 :
Impasse Louis Pasteur
Résidence les Chênes
Route d’Izel
Rue de la Délivrance
Rue de la Gare
Rue de la Mairie
Rue de Lorette
Rue du 19 mars 1962
Rue Louis Pasteur
Rue Maréchal Foch Rue Saint-Roch
Cliquez sur la carte et saisissez l’adresse du logement :
Qui est concerné ?
Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé sur une des zones des 11 communes concernées par le dispositif permis de louer (voir liste des communes et des rues ci-dessus), devra déposer une demande d’autorisation de mise en location de son bien.
Quelle est la procédure à suivre pour déposer un permis de louer ?
Les documents à préparer :
Pour déposer un dossier complet, remplissez le formulaire CERFA n°15652*01 et fournissez les diagnostics techniques obligatoires :
Diagnostic de performance énergétique (DPE),
État de l’installation électrique,
État de l’installation gaz (si réseau existant),
Et pour certains logements, constat de risques d’exposition au plomb (CREP) et constat d’amiante.
> Après dépôt de votre demande, vous recevrez dans votre boite mail une notification qui indique que votre dossier est enregistré.
> Si votre dossier est incomplet, vous recevrez une notification par mail qui indiquera les documents manquants à déposer.
> Si votre dossier est complet, vous recevrez une notification par mail.
Quelle décision peut vous être rendue ?
Si aucune irrégularité ou des irrégularités minimes ont été constatées, un accord express est donné. Dans le cas contraire, si le logement porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, un refus motivé sera notifié. Dans ce cas, un nouveau dossier de permis de louer devra être déposé par le propriétaire après la réalisation de travaux.
Et si un logement est loué sans autorisation ?
Si votre logement est loué sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 5 000€ maximum si vous n’avez pas déposé de demande et de 15 000€ maximum si vous avez loué votre logement malgré un refus.
L’autorisation préalable de mise en location d’un bien, dit « permis de louer », est une obligation qui incombe aux bailleurs privés souhaitant mettre un logement en location, dans des secteurs définis de certaines communes. La loi ALUR permet depuis 2017 sa mise en place par les collectivités qui le souhaitent .
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