Contact
Service Habitat
Tél : 03 21 79 72 21
habitat@agglo-henincarvin.fr
Horaires : 9h-12h et 14h-17h
A compter du 1er juillet 2021, le permis de louer entré en vigueur au 1er juillet 2019 à titre expérimental sur 4 communes de la CAHC, voit son périmètre élargi sur les communes de Courrières et d’Hénin-Beaumont (pas de changement pour Carvin et Noyelles-Godault). Le dispositif intègre également 6 nouvelles communes portant ainsi le total des communes concernées par le dispositif permis de louer à 10. La liste de ces dernières est la suivante :
- Carvin
- Courrières
- Evin-Malmaison
- Hénin-Beaumont
- Leforest
- Libercourt
- Montigny-en-Gohelle
- Noyelles-Godault
- Oignies
- Rouvroy
Dans quels secteurs le permis de louer est-il mis en place ? Comment le demander ? De quelle manière se déroule la procédure ?
Pour les communes concernées, des secteurs d’application du permis de louer ont été délimités et sont repris ci-dessous :
| Carvin | Courrières | Evin-Malmaison | Hénin-Beaumont | Leforest |
|
Place Jean Jaurès |
Boulevard André Lepoivre
|
Impasse de Pantigny |
Avenue Victor Hugo |
Place Roger Salengro
|
| Libercourt | Montigny-en-Gohelle | Noyelles-Godault | Oignies | Rouvroy |
|
Avenue de Guynemer |
Boulevard du Barlet |
Rue Carnot |
Avenue Fernand Darchicourt |
Rue Anatole France |
Cliquez sur la carte et saisissez l’adresse du logement :
Qui est concerné ?
Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé sur une des zones des 10 communes concernées par le dispositif permis de louer (voir liste des communes et des rues ci-dessus), devra déposer une demande d’autorisation de mise en location de son bien.
Quelle est la procédure à suivre pour solliciter un permis de louer ?
Comment compléter le dossier ?
Pour déposer un dossier complet, remplissez le formulaire CERFA n°15652*01 et fournissez les diagnostics techniques obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), état de l’installation électrique, état de l’installation gaz (si réseau existant), et pour certains logements, constat de risques d’exposition au plomb (CREP) et constat d’amiante.
CERFA 15652
Format : 
PDF - Poids : 138,21 ko
Pour toute précision, vous pouvez contacter le service Habitat au 03 21 79 72 21.
De quelle manière déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer votre dossier auprès du service Habitat de l’Agglo Hénin-Carvin (voir adresse et horaires ci-dessous), l’envoyer par mail à permisdelouer@agglo-henincarvin.fr (uniquement à cette adresse dédiée) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Service Habitat
242 boulevard Albert Schweitzer
62110 - Hénin-Beaumont
Horaires : 9h-12h et 14h-17h
Si le dossier est complet, un accusé réception vous sera envoyé, comprenant notamment la notification du délai d’instruction, à savoir un mois. Durant ce délai d’instruction, ce sont les communes qui assurent la visite du logement.
Si le dossier est incomplet, l’accusé réception vous réclamera les pièces manquantes et reportera le délai d’instruction à réception de la dernière pièce manquante.
Quelle décision peut vous être rendue ?
Si aucune irrégularité ou des irrégularités minimes ont été constatées, un accord express est donné. Dans le cas contraire, si le logement porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, un refus motivé sera notifié. Dans ce cas, un nouveau dossier de permis de louer devra être déposé par le propriétaire après la réalisation de travaux.
Et si un logement est loué sans autorisation ?
Si votre logement est loué sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 5 000€ maximum si vous n’avez pas déposé de demande et de 15 000€ maximum si vous avez loué votre logement malgré un refus.
