Comment raccorder son habitation au réseau public d’assainissement ? Le branchement au réseau est une obligation réglementaire, dès l’instant où un collecteur est installé dans une rue. (Article L.1331-1 du Code de la Santé Publique)

Contact

Direction de l’Eau
Tél : 03 21 79 13 79
Horaires : lundi au vendredi 8h30-12h et 13h-17h30

La procédure à suivre

Le contrat actuel de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion des réseaux d’assainissement de la CAHC arrive à échéance le 31 décembre 2021. Un nouveau contrat de DSP va donc entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Dans le cadre de ce nouveau contrat, la CAHC a fait le choix de confier la réalisation des branchements au réseau de collecte en domaine public à son délégataire VEOLIA Eau.

L’objectif pour la Collectivité est multiple :

  • Simplifier les démarches des usagers du service,
  • Proposer la réalisation des travaux de branchement à des coûts négociés,
  • Assurer une homogénéité des travaux réalisés sur les réseaux d’assainissement communautaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les travaux de branchements d’assainissement seront réalisés exclusivement par notre délégataire VEOLIA Eau. Vous devez établir vos demandes auprès des services communautaires :

> Soit par mail : raccordement@agglo-henincarvin.fr

> Soit par courrier à :     
Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Service Exploitation et Usagers
242, Bd Schweitzer BP 129
62253 Hénin-Beaumont Cedex

Les services communautaires restent disponibles pour tous renseignements complémentaires pendant les heures d’ouverture au public : 8h30-12h et 13h-17h30.

Demande de raccordement au réseau public d’assainissement

Format : pdf PDF - Poids : 162,33 ko

Une fois la demande d’autorisation de branchement reçue par les services communautaires, accompagnée du plan cadastral (disponible en mairie), l’agglomération établit une demande d'autorisation de voirie auprès du gestionnaire de la voirie (commune ou département).

A réception de l’avis favorable du gestionnaire, la CAHC transmet un exemplaire du formulaire de demande d’autorisation de branchement à son délégataire VEOLIA Eau assorti d’un numéro d’enregistrement, afin d’effectuer une visite technique chez vous et préciser les prescriptions techniques du projet.

Un interlocuteur VEOLIA dédié identifié permet une prise en compte rapide de la demande.

A réception, la demande est enregistrée par le délégataire et une prise de rendez-vous avec vous est programmée sur site.

Une fois la visite réalisée, le formulaire complété par VEOLIA Eau est renvoyé à la CAHC (Cadre 2-1 - Autorisation de branchement), avec les données techniques, le schéma du tracé du branchement et les éventuelles causes de refus.

En parallèle, un devis d’intervention est réalisé par le délégataire et vous sera envoyé.

Dès réception de votre accord, les travaux peuvent être programmés par VEOLIA Eau.

Réglement du service Assainissement

Format : pdf PDF - Poids : 509,70 ko