Contact
Service Habitat, Agglo Hénin-Carvin
Tél : 03 21 79 72 21
habitat@agglo-henincarvin.fr
Sommaire :
- Qui a droit à un logement social ?
- Qui est prioritaire ?
- Le système de cotation à la demande
- Comment enregistrer une demande de logement social ?
- Traitement de votre demande
- Attribution de votre logement
- Renouvellement de demande
- Les logements sociaux de l'Agglo Hénin-Carvin
- Documents téléchargeables
Qui a droit à un logement social ?
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :
- Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
- Louer le logement en tant que résidence principale
- Fournir votre dernier avis d’imposition
- Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale. Plus d'informations sur www.service-public.fr
Qui est prioritaire ?
Publics prioritaires au niveau national
- Personnes bénéficiaires du Droit au Logement Opposable (DALO)
- Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
- Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
- Personnes mal logées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ou sociales
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
- Personnes victimes de violences familiales
- Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
- Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
- Personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou indécents
- Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
- Personnes menacées d'expulsion sans relogement
- Personnes de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance
Publics prioritaires au niveau local
- Les publics jeunes (18-30 ans) notamment en insertion sociale et professionnelle
-
Les publics impactés des opérations de renouvellement urbain telles que :
> Nouveau projet de renouvellement urbain (NPRU)
> Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM)
- Les publics en perte d’autonomie liée au vieillissement ou à un handicap
- Les ménages actifs ayant un emploi, à accueillir ou maintenir sur le territoire
Le système de cotation de la demande
Le système de cotation de la demande de logement social est un outil d’aide à la décision des candidatures en commission d'attribution et d’examen d’occupation des logements (CALEOL). Il consiste à attribuer des points aux demandes de logement social, en fonction de critères objectifs établis préalablement, portant sur la situation du ménage.
Le système de cotation en vigueur de l’Agglo Hénin Carvin est disponible en téléchargement :
PDF - Comment enregistrer une demande de logement social ?
Internet
Enregistrer votre demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Votre dossier sera consultable par l’ensemble des bailleurs du département.
Guichets enregistreurs
Vous pouvez vous rapprocher d’un guichet enregistreur sur le territoire pour vous informer et déposer votre demande. Pour cela, vous devez au préalable vous munir d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité ou titre de séjour ; et remplir le formulaire CERFA disponible en ligne sur www.service-public.fr
Ce formulaire est également disponible dans un guichet enregistreur ou chez les bailleurs sociaux du territoire.
Vous trouverez ci-dessous une carte interactive vous indiquant les coordonnées des guichets enregistreurs et des points d’accueil sur le territoire communautaire.
Traitement de votre demande
Une fois votre demande enregistrée, elle pourra être traitée :
- Vous recevrez par courrier l’attestation d’enregistrement avec votre numéro de dossier. A ce stade de la procédure, votre demande deviendra accessible par les bailleurs du département.
- Vous devrez compléter votre dossier, en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur, en fonction des pièces demandées par le bailleur social.
- En cas d’évolution de votre situation familiale ou professionnelle, vous pourrez modifier votre demande soit sur internet soit auprès d’un guichet enregistreur.
Attribution de logement
Si votre demande est acceptée, elle est proposée à une Commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) pour délibération. Dans le cas où un logement social vous est attribué, vous recevrez alors une proposition et un bailleur social prendra contact avec vous.
Composition des CALEOL
Personnes avec une voix délibérative, à savoir :
- Six membres titulaires et leurs suppléants respectifs désignés par le conseil d’administration de l’organisme bailleur dont un membre représentant les locataires.
- Un représentant du préfet.
- Un représentant du président de la CAHC.
- Un représentant du maire des communes où sont situés les logements à attribuer.
- Un représentant des ayants-droit lorsqu’il est proposé des logements neufs en présence d’un ayant droit.
Personnes avec une voix consultative le cas échéant, à savoir :
- Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique.
- Les réservataires non-membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
Renouvellement de demande
Si vous n’êtes pas attributaire d’un logement dans un délai d’un an, vous êtes informé par SMS, mail ou courrier de la nécessité de renouveler votre demande :
- Si vous décidez de renouveler votre demande, vous gardez votre numéro unique, ainsi que son ancienneté.
- Si vous ne renouvelez pas votre demande, cette dernière sera radiée.
Les logements sociaux de l'Agglo Hénin-Carvin
Documents téléchargeables
La CAHC a élaboré une plaquette d’information synthétique sur la demande de logement social. Vous la trouverez en téléchargement ci-dessous :
En 2022, l’Agglo Hénin Carvin a adopté son nouveau plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social (PPGDID), ainsi que sa convention de mise en application.
Le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information du demandeur en fonction des besoins sur le territoire. Ce plan introduit également le système de cotation de la demande de logement social, dont les évolutions sont actées en conférence intercommunale du logement (CIL).
