Avec la fiche départementale de signalement
Contact
Tél : 17
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/
Dans le cadre du plan départemental de lutte contre la maltraitance animale, une fiche de signalement formalisée a été spécialement conçue pour permettre à tout citoyen de signaler les actes de cruauté ou de négligence envers les animaux dont il serait témoin.
Cette fiche disponible en téléchargement ci-dessous peut être remplie par toute personne témoin ou informée de faits préoccupants et déposée dans votre mairie.
Fiche départementale de signalement de maltraitance animale
Format : 
PDF - Poids : 155,38 ko
Elle a pour but de recueillir et formaliser le signalement d’un animal qui subirait des actes répréhensibles (abandon, mauvais traitements, séries corporels, manquement aux impératifs biologiques et d’enfermement…) de maltraitante animale passibles de sanctions d’après la loi.
Les animaux sont reconnus comme étant dotés d’une sensibilité, le témoin direct des faits se doit de les dénoncer sans délai. Que ce soit dans la sphère privée ou publique, la mauvaise condition d’un animal doit faire l’objet d’un signalement.
En cas de sévices graves mettant en danger la vie de l’animal et demandant une action rapide et urgente, seules les forces de l’ordre sont habilitées à intervenir.
Le 17 reste un numéro ouvert 24h/24.
A qui est destiné ce document ?
Ce document est destiné aux forces de sécurité intérieure pour une action de constatation des faits dénoncés qui seront ensuite transmis à monsieur le procureur de la République pour décision. Monsieur le préfet peut également être informé via une procédure administrative.
Que se passe-t-il après le signalement ?
Une enquête judiciaire/administrative sera effectuée par les forces de sécurité intérieure.
Le référent maltraitance animale sera également informé car il est le contact privilégié avec les services de la société protectrice des animaux.
Après analyse de la situation, le référent pourra demander des informations complémentaires au témoin.
Le temps que l’enquête judiciaire soit menée par les forces de l’ordre, la SPA peut tenter d’obtenir une réquisition du procureur de la République pour récupérer les animaux maltraités et soigner leurs blessures. Ils seront alors conduits dans un refuge dans l’attente d’une décision du procureur de la République.