Permis de louer

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L’Agglo Hénin-Carvin, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne, s’est dotée en 2019 d’un nouvel outil : le permis de louer. Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement destiné à la location. 

Sont concernés, les propriétaires bailleurs privés ayant un logement locatif situé sur une des zones des 11 communes concernées par le dispositif « permis de louer ». A chaque nouvelle mise en location de son bien, une autorisation une demande d’autorisation de mise en location devra être transmise à l’Agglo Hénin-Carvin par voie dématérialisée.

Au 1^er janvier 2023, le périmètre s’étend sur 5 communes (Carvin, Evin-Malmaison, Hénin-Beaumont, Libercourt et Noyelles-Godault) et Dourges intègre le dispositif 

Conduit à titre expérimental sur 4 communes, d’année en année années, le périmètre du permis de louer s’est élargi sur le territoire. 

Au 1^er janvier 2023, 11 communes sont désormais concernées par le permis de louer : Carvin, Courrières, Dourges (nouvelle commune à intégrer le dispositif), Evin-Malmaison, Hénin-Beaumont, Leforest, Libercourt, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Oignies et Rouvroy. 

Retrouvez la liste des rues concernées par le dispositif permis de louer : https://www.agglo-henincarvin.fr/Vie-quotidienne/Logement/Permis-de-louer 

Dépôt des dossiers permis de louer 100% en ligne

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de l’Agglo Hénin-Carvin depuis la plateforme dématérialisée de l’Agglo.

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il est donc nécessaire de l’obtenir avant de signer le bail.

Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Seront à déposer, les documents suivants :

Le formulaire CERFA n°15652*01 complété.

Les diagnostics techniques obligatoires :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE),
• État de l’installation électrique,
• État de l’installation gaz (si réseau existant),
• Et pour certains logements, constat de risques d’exposition au plomb (CREP) et constat d’amiante.

Pour déposer votre dossier permis de louer, vous devrez obligatoirement vous créer un compte sur la plateforme dématérialisée de l’Agglo pour suivre votre demande.

Comment déposer un dossier permis de louer ?

Et si un logement est loué sans autorisation ?

Si votre logement est loué sans autorisation préalable de l’Agglo, le propriétaire s’expose à une amende de 5 000 € maximum si vous n’avez pas déposé de demande et de 15 000 € maximum si vous avez loué votre logement malgré un refus.

Plus d’infos sur le permis de louer

Plaquette Permis de louer 2023

Format : PDF - Poids : 1,50 Mo

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LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ SUR LE PERMIS DE LOUER ?

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez, mais c'est le notaire qui gère la location. Est-ce au propriétaire ou au notaire de déposer le dossier Permis de louer ?

Le dossier Permis de louer est à déposer en cas de changement de locataires. Si le notaire est en charge de votre dossier, c’est à lui de faire la démarche.

L'obligation de Permis de louer concerne les nouveaux baux ou les baux déjà signés depuis plusieurs années ?

Le dossier Permis de louer est à déposer en cas de nouveau bail.

La démarche Permis de louer est-elle payante ?

La démarche Permis de louer est gratuite.

Quels sont les éléments à contrôler avant une visite Permis de louer ?

Afin de préparer au mieux votre visite avec votre référent communal, ce guide ci-après répertorie l’ensemble des éléments à vérifier en amont.