Publié le 24 juin 2021

Rappel de la réglementation sur les chiens dangereux

Contact

Fourrière animale, Agglo Hénin-Carvin
Rue Albert Carré, 62119 Dourges (anciennement Chemin de la Buisse à Hénin-Beaumont, face au bâtiment Décathlon Zone A3)
Tél : 03 21 75 37 95
Horaires : lundi au vendredi de 13h30 à 16h30 et samedi de 10h à 12h, uniquement sur rendez-vous.

La fourrière animale de l’Agglo Hénin-Carvin tient à rappeler la réglementation en vigueur mis en place par l’Etat pour les chiens dits « chiens dangereux », classés en 2 catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre et notamment la présentation du permis de détention pour sortir un animal de fourrière.

Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Qu’est-ce qu’un chien dangereux ?

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :
chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;

  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP) : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Les-Services-de-l-Etat/DDPP

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département du Pas-de-Calais ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien.

Comment récupérer un chien de catégorie 1 ou 2 en fourrière ?

Pour rappel, si un chien de catégorie 1 ou 2 entre en fourrière, le propriétaire devra montrer son permis de détention pour récupérer son animal. Si les papiers ne sont pas à jour (assurance, formation, vaccins, etc….) la fourrière contactera la mairie du lieu de résidence pour régularisation.
Les frais engagés par la fourrière (pension, vaccin, stérilisation etc….) seront à la charge du propriétaire qui pourra reprendre son animal qu’après présentation du permis de détention fourni par la mairie.